Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes nos livraisons sont soumises aux conditions générales de vente ci-après stipulées. Chaque dérogation doit être faite par écrit et acceptée expressément par notre société.

Nos offres sont données à titre de renseignement et ne constituent en aucun cas un engagement de notre part. Elles restent valables durant une période de 15 jours à dater de leur émission.

Chaque commande vaut l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente, sauf dispositions contraires ou expresses, avec exclusion de ses propres conditions générales de vente et d’achat. A la réception de courrier électronique de confirmation, le client est tenu de régler le solde pour finaliser la procédure.

Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne constituent nullement un engagement ferme. L’acheteur ne peut en aucun cas réclamer de dommages intérêts, ni la résiliation ou la résolution de la convention en cas de non-respect des délais indiqués.

Nos prestations et services multimédia ne peuvent être modifiés sans autorisation écrite établie par Vincent Miermont (MVconcepts). Toute demande de modification d’un service survenant après la mise en service sera facturée. Des frais de réouverture de dossier pourront être réclamés, à concurrence de 10 euros.

Les marchandises sont transportées aux risques et périls et à charge de l’acheteur, quel que soit le te transport utilisé, d’où que provienne l’ordre. Les frais d’envoi express sont toujours à charge de l’acheteur.

L’envoi de la facture vaut mise en demeure. Sauf convention spéciale établie entre les 2 parties, toute facture est payable au comptant à dater de son émission. En cas de non-paiement à l’échéance, le solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible pour la totalité, sans mise en demeure préalable et portera un intérêt de 2% par mois, celui-ci sera calculé par période de 15 jours. La période entamée est considérée échue. En cas de défaut de paiement dans les 30 jours, même partiel, une indemnité irréductible et forfaitaire de 10% du solde sera due avec un minimum de 75,00 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi et des frais de procédure éventuels.

Pour tout le matériel livré par Vincent Miermont (MVconcepts), la garantie correspond aux spécifications du fournisseur de Vincent Miermont (MVconcepts). Durant la période de garantie, l’acheteur est tenu d’apporter la marchandise défectueuse au siège social. En aucun cas le fournisseur ne sera tenu d’effectuer les réparations sous garantie chez le client sauf si celui-ci a signé un contrat de maintenance. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la reconstitution ou la perte d’informations. Le client étant responsable dans tous les cas de la sauvegarde de l’information. Toute modification effectuée sur une de nos machines implique automatiquement la perte de garantie. En aucun cas Vincent Miermont (MVconcepts) ne pourra être tenu responsable pour toute spécification technique erronée afférente à un produit, étant donné que Vincent Miermont (MVconcepts) est tributaire des spécifications fournies par son fournisseur. En cas de vice caché, la responsabilité de Vincent Miermont (MVconcepts) est limitée, soit à la réparation du matériel défectueux, soit à son remplacement dans les meilleurs délais, de sorte que Vincent Miermont (MVconcepts) ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens à la suite de l’utilisation du matériel.

En cas de restitution des biens, une indemnité de restockage est due à Vincent Miermont (MVconcepts) à concurrence de 10% du prix facturé.

Pour être valable, toute réclamation devra être faite dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, par pli recommandé à la poste. Le même délai doit être respecté pour dénoncer tout dommage, qui doit être communiqué dans les 8 jours de sa découverte par recommandé. A défaut de ce faire, la contestation ou la déclaration sera considérée comme nulle et non avenue.

Lors de tests ou autres actions, certaines machines ont pu recevoir des programmes protégés par la loi sur les droits d’auteurs et si, par erreur, ce type de programme reste sur le matériel, le client s’engage à prévenir Vincent Miermont (MVconcepts) dans les plus brefs délais et à les effacer aussitôt. A défaut de ces actions, le client s’engage à en acquitter la licence auprès de Vincent Miermont (MVconcepts), qui ne peut en être tenu responsable.

En dérogation de l’article 1583 du Code civil Belge, Vincent Miermont (MVconcepts) reste propriétaire des biens jusqu’au jour du paiement total en principal et/ou intérêts et/ou indemnité forfaitaire.

En cas de paiement par chèque ou lettre d’échange, la transmission de propriété prend effet après l’encaissement définitif des montants. Les risques sont à charge du client dès le moment où les biens quittent le siège social de Vincent Miermont (MVconcepts).

En cas de litige entre parties, la loi Belge est seule d’application, comme sur toute transaction commerciale, et seuls les tribunaux de Namur sont compétents.

Conditions spécifiques aux hébergements, domaines et autres prestations de services Internet

Toute réclamation concernant la fourniture, la mise en service d’un site Internet ou tout service presté par Vincent Miermont (MVconcepts) doit nous être adressée, par lettre recommandée, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise ou la mise en service d’un site.

Le client s’engage à respecter les lois du copyright en vigueur par la législation belge et internationale. Le client s’engage à fournir toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation de fichiers multimédias (son image vidéo) soumis aux lois du copyright si demandé par Vincent Miermont (Mvconcepts)

Le client est entièrement responsable de toutes les données, fichiers qui se trouvent sur le site. En aucun cas Vincent Miermont (MVconcepts) ne sera tenu responsable d’éventuelles infractions à la législation belge et internationale.

Toute résiliation d’un contrat devra être notifié par courrier recommandé à notre adresse, au minimum 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Dans le cas contraire, le contrat est reconduit de manière tacite et automatique.